Textes officiels

L’accès aux soins palliatifs à l’hôpital, en institution ou à domicile, a vu le jour dans la loi du 9 juin 1999.

La loi du 22 avril 2005 introduit dans le droit français la notion d’« obstination déraisonnable » et oblige à dispenser des soins palliatifs au malade souffrant d’une pathologie incurable.

Le Décret du  3  août  2016  modifie le  code  de  déontologie  médicale relatif  aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Le plan national 2021-2024, qui est le 5ème plan national se structure autour d’une feuille de route dont les 15 actions doivent augmenter l’offre de soins palliatifs (tant en ville qu’en établissement), programmer plus précocement les traitements dans les parcours de santé, développer la formation en soins palliatifs, soutenir l’expertise et les travaux de recherche et ainsi, améliorer les connaissances dans ce domaine.

Ce plan s'articule autour de trois axes qui sont :

- La communication (Pilote : Mme Françoise Ellien)

- La formation et la recherche  (Pilote : Pr Laurent Calvel)

- L'offre de soins palliatifs (Pilote : Dr Elisabeth Balladur)

• Aux personnes concernées et à leur entourage, l’enjeu prioritaire est de garantir une prise en charge graduée et de proximité, coordonnée avec la médecine de ville.
• Aux professionnels et aux équipes des EHPAD notamment, il s’agit de leur faire bénéficier, à tout moment et en tout lieu, de l’appui nécessaire et de l’expertise requise en soins palliatifs ainsi qu’en accompagnement de la fin de vie.

Pour cela, les actions sont conduites par le ministère et 2 experts, le Dr Olivier Mermet (généraliste dans l’Allier) et le Dr Bruno Richard (responsable du service de soins palliatifs du CHU de Montpellier).